Conditions générales

Les présentes Conditions Générales encadrent la mise à disposition de boîtes à clés dans le local Clé Libre, exploité par Samuel Desse, entrepreneur individuel sous le nom commercial Conciergerie Normandie et l'enseigne Clé Libre. Elles constituent l'accord entre le Client et Clé Libre lors de la souscription d'un forfait ponctuel ou d'un abonnement mensuel.

Art. 1. Objet du contrat

Le contrat a pour objet la mise à disposition, au profit du Client, d'une boîte à clés numérotée dans le local professionnel Clé Libre, 101 rue d'Auge, 14000 Caen.

Le service est un dispositif sécurisé de dépôt et de retrait de clés, proposé sous deux formules : forfait ponctuel ou abonnement mensuel.

Le service est activé dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la signature du contrat, sauf accord contraire ou demande d'activation anticipée. Les informations d'accès sont communiquées au Client dès l'activation du service.

Art. 2. Description du service

Le service Clé Libre permet au Client de déposer et mettre à disposition des clés destinées à des locataires, proches, prestataires, artisans ou toute personne autorisée par le Client, dans un local dédié et sécurisé.

Clé Libre n'intervient pas dans la gestion des voyageurs, des locations ou des relations contractuelles du Client. Le Client demeure responsable des personnes auxquelles il transmet les codes d'accès et les consignes d'utilisation.

Art. 3. Fonctionnement du service

Abonnement mensuel

Chaque Client dispose d'une boîte à clés numérotée attribuée par Clé Libre. Le code de la boîte est défini exclusivement par Clé Libre — toute modification doit être demandée par l'intermédiaire de Clé Libre.

Le Client fournit à Clé Libre un double des clés conservé dans un coffre-fort sécurisé au siège social. Ce double reste la propriété exclusive du Client et ne pourra être utilisé que dans le cadre du bon fonctionnement du service.

Clé Libre fournit un porte-clés numéroté destiné au trousseau principal ainsi qu'un second porte-clés pour le double des clés.

Forfait ponctuel

Utilisation temporaire et limitée du service, d'une durée maximale de quatre (4) jours consécutifs à compter de la date d'activation.

Le forfait ponctuel autorise une seule sortie et une seule restitution / redépôt des clés sur la période convenue. Toute nouvelle rotation, arrivée ou nouveau départ nécessite un nouveau forfait ponctuel ou un abonnement mensuel.

Le Client dépose lui-même les clés dans la boîte mise à disposition. Aucun double n'est demandé, aucun porte-clés n'est fourni. Le Client demeure seul responsable des clés déposées.

Clé Libre communique les codes nécessaires à l'accès au local et à la boîte. Ces codes ne doivent être transmis qu'aux personnes autorisées, pour la période convenue.

Le forfait est renouvelable 2 fois maximum sur 30 jours glissants, sous réserve de l'accord de Clé Libre, avec paiement d'un nouveau forfait à chaque renouvellement. La durée totale ne peut dépasser 12 jours consécutifs sur cette période. Au-delà, un abonnement mensuel est requis.

Art. 4. Accès au local

L'accès au local Clé Libre s'effectue au moyen d'un code d'entrée sécurisé.

Pour des raisons de sécurité, le code d'accès peut être modifié de manière aléatoire. Le Client est informé de toute modification au minimum 48 heures avant sa mise en application, sauf urgence liée à la sécurité du local ou des clés.

Le Client s'engage à communiquer les codes uniquement aux personnes autorisées, idéalement la veille de leur arrivée, et uniquement pour la durée nécessaire.

Art. 5. Porte-clés et traçabilité

Cette disposition concerne uniquement l'abonnement mensuel.

Chaque trousseau est obligatoirement équipé d'un porte-clés numéroté (correspondant au numéro de la boîte à clés), portant les coordonnées du local Clé Libre, afin d'assurer cohérence, traçabilité et restitution en cas de perte.

Un second porte-clés est fourni pour le double des clés. Il est strictement interdit de retirer, modifier ou remplacer ces porte-clés sans accord préalable.

Art. 6. Obligations du Client

• Utiliser le service conformément à sa destination
• Respecter les règles de sécurité et ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du local ou des équipements
• Rester responsable des clés déposées et de l'usage qui en est fait par les personnes autorisées
• Transmettre aux personnes autorisées la fiche d'instructions fournie par Clé Libre
• Informer Clé Libre dans les meilleurs délais de toute perte, anomalie ou incident susceptible de compromettre la sécurité du service

La responsabilité de Clé Libre ne pourra être engagée en cas de non-respect des consignes figurant sur la fiche d'instructions.

Art. 7. Responsabilité de Clé Libre

Clé Libre met à disposition son service dans des conditions normales de fonctionnement. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les actes des locataires, proches, prestataires ou de toute personne autorisée par le Client.

Le service fonctionne en autonomie, avec un contact disponible en cas de problème technique. Clé Libre s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le service en cas de dysfonctionnement.

La responsabilité de Clé Libre ne saurait être engagée en cas de mauvaise transmission des codes, d'erreur d'utilisation, de non-respect des consignes, de perte de clés par une personne autorisée par le Client ou d'événement extérieur indépendant de sa volonté.

Art. 8. Assurance

Le Client fait son affaire personnelle de toute assurance nécessaire couvrant les clés déposées et leur utilisation. L'exploitation du service est couverte par l'assurance professionnelle de Clé Libre.

Art. 9. Tarifs et conditions financières

Abonnement mensuel — 69 € net de TVA / mois par boîte

Le règlement s'effectue par prélèvement automatique via mandat SEPA signé par le Client. Un RIB est fourni à la signature.

Le premier prélèvement de 69 € comprend la mise en service initiale (valorisée 20 €) — création du dossier, attribution de la boîte, préparation et communication des codes — ainsi que le premier mois. Les prélèvements suivants restent fixés à 69 € et couvrent le service complet (boîte, conservation du double, suivi, modifications de codes, accès au local et fonctionnement normal).

Une facture numérique est adressée après chaque paiement.

Forfait ponctuel — 20 € net de TVA par utilisation

Il s'agit d'un forfait fixe, non calculé à la journée, dû dès l'activation et la communication des codes. Chaque renouvellement donne lieu au paiement d'un nouveau forfait.

Un RIB est fourni à la souscription. Le règlement s'effectue par prélèvement automatique via mandat SEPA. Le prélèvement intervient à l'activation.

Une facture numérique est adressée après le paiement.

Art. 10. Durée et résiliation

Abonnement mensuel

Conclu sans engagement. Résiliable à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois.

La résiliation est notifiée par écrit, par e-mail ou par courrier à Samuel Desse — Conciergerie Normandie — 28 rue du Mont Rôty, 14970 Bénouville.

Le préavis débute à la réception de la demande. Durant cette période, le Client conserve l'accès au service. Tout mois commencé est intégralement dû.

Forfait ponctuel

Prend fin automatiquement à l'expiration de la période convenue, sans formalité de résiliation. À la fin, le Client récupère ses clés et cesse toute communication des codes. Les codes sont désactivés à la date et l'heure de fin prévues.

Art. 11. Droit de rétractation lorsqu'il est applicable

Le présent article s'applique uniquement lorsque le Client bénéficie d'un droit légal de rétractation — notamment lorsqu'il agit en qualité de particulier / consommateur (y compris propriétaire loueur non professionnel) et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Le droit légal de rétractation ne s'applique pas lorsque le contrat est signé au local professionnel Clé Libre, ni au Client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Forfait ponctuel — prestation forfaitaire fixe, non calculée à la journée. La prestation principale est considérée comme exécutée dès l'activation du service et la communication des codes. En cas de rétractation après activation, le forfait de 20 € reste intégralement dû.

Abonnement mensuel — en cas de rétractation après activation, le Client reste redevable de la mise en service initiale (20 €) et du service fourni jusqu'à la date de rétractation. Le solde éventuel est remboursé.

Formulaire type de rétractation

Adresser à : Samuel Desse — Conciergerie Normandie — Clé Libre, 28 rue du Mont Rôty, 14970 Bénouville. E-mail : sdesse.conciergerienormandie@gmail.com.

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la mise à disposition d'une boîte à clés Clé Libre. »

Art. 12. Incidents de paiement

En cas de rejet de prélèvement, le Client est informé et dispose de 7 jours pour régulariser. Chaque prélèvement rejeté entraîne des frais fixes de 20 € net de TVA.

À défaut de régularisation, Clé Libre peut suspendre temporairement l'accès au service. En cas de 3 incidents sur 12 mois, Clé Libre peut mettre fin définitivement au service après information du Client.

Les sommes dues demeurent exigibles, même en cas de suspension. La restitution des clés déposées ne pourra intervenir qu'après régularisation complète.

Art. 13. Non-concurrence et non-reproduction

Pendant toute la durée du contrat et pendant 24 mois à compter de sa cessation, le Client s'interdit de créer, exploiter, développer, financer, conseiller ou participer, directement ou indirectement, à une activité concurrente ou similaire au service Clé Libre dans un périmètre de 20 kilomètres autour du local (101 rue d'Auge, 14000 Caen).

Le Client s'interdit également de reproduire, imiter, adapter ou utiliser le concept, l'organisation, les documents, procédés, méthodes, codes, informations confidentielles ou modalités techniques dont il aurait eu connaissance dans le cadre du contrat.

En cas de violation, Clé Libre se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis, et d'engager tout recours utile.

Art. 14. Données et confidentialité

Les informations échangées dans le cadre du contrat sont strictement confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers sans autorisation préalable, sauf nécessité liée à l'exécution du service ou obligation légale.

Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées uniquement pour la gestion du contrat, la facturation, la communication des informations importantes et le bon fonctionnement du service.

Voir notre Politique de confidentialité pour le détail du traitement RGPD.

Art. 15. Médiation, droit applicable et litiges

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite préalable adressée à Clé Libre restée sans solution satisfaisante.

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera soumis aux juridictions compétentes.